01 Juillet 2OO6,
Marrakech
Faculté des Sciences Semlalia
Affaire DES et Equivalent
Point de vue Juridique
Zouhair MOUAYN
FST Béni Mellal
Plan de l’exposé
Principes
Équivalences
Statuts
Constations
Conclusion
I. Principes Généraux
L’État de droit
« Un État de droit est un État dans lequel le Droit est écrit »
Il faut pour cela :
un contrôle de la puissance publique
un contrôle des citoyens
L'état de droit est celui où les élus, donc les mandataires politiques sont tenus par le droit qui a été édicté.
Séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs garantit que chacun des trois pouvoirs :
exécutif
législatif
judiciaire
se contrôlent.
pouvoir judiciaire contrôle le législatif
Contrôle de constitutionnalité des lois
Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique :
« la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière où, notamment, l'opposition a pu exercer ses droits »
Organe de Contrôle
En France : le Conseil Constitutionnel
Le CC peut statuer sur :
-les décisions de conformité ou de « non contrariété à la Constitution »
-les décisions de conformité sous réserves d'interprétation
-les décisions déclarant la loi déférée partiellement contraire à la Constitution
-les décisions déclarant la loi déférée intégralement contraire à la Constitution.
Exemple: Le CC a censuré toute régression en matière de libertés (presse, 1984)
Organe de Contrôle
Au Maroc : le Conseil Constitutionnel
Le CC exerce les attributions qui lui sont dévolues par la Constitution du 13 septembre 1996 (Art. 81 et autres) ou par des dispositions de lois organiques (loi 29.93 du 25/02/1994 et la loi 8.98 du 28/09/1998).
Procédure obligatoire:
Le CC statue sur
- la régularité de l'élection des membres du Parlement
- la régularité des opérations du référendum.
- les lois organiques, avant leur promulgation
- le règlement de chaque Chambre, avant sa mise en application
Organe de Contrôle
Procédure optionnelle:
Les lois peuvent être déférées au CC avant leur promulgation par
-le Roi
-le Premier ministre
-le président de la Chambre des Représentants
-le président de la Chambre des Conseillers
-le quart des membres de l'une ou l'autre Chambre
A noter
Au Maroc, la procédure pour saisir les CC est limitative en termes de droit constitutionnel du citoyen en comparaison avec d’autres pays
Lois et Décrets
- Les décrets relèvent de la compétence du gouvernement et non pas du parlement : conformément aux dispositions de l’article 66 de la Constitution
- Le décret doit être distingué de la loi qui est votée par le Parlement. La loi détermine des principes généraux qui reçoivent application par le biais des décrets et autres actes réglementaires pris par le gouvernement : arrêtés, circulaires,…
- Un décret n'a pour fonction que de déterminer des points de second ordre par rapport à la loi et ne peut remettre en cause des principes posés par la loi sous peine d'être déclaré illégal par les juridictions administratives chargées du contrôle de légalité des actes réglementaires.
L’application des textes dans le temps
Principe de non rétroactivité de la loi :
« La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif »
En France : Art.2 du Code Civil dispose, qu’en principe, la loi nouvelle n’a pas de caractère rétroactif.
Au Maroc : Art.4 de la constitution:
« La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif »
Questions :
A partir de quel instant les lois et les règlements sont ils applicables et jusqu’à quand ?
A compter du jour de leur entrée en vigueur et ce jusqu’au jour de leur abrogation
les lois et règlements nouveaux ont toujours un effet immédiat : ils ont vocation à s’appliquer
A tous les actes ou faits juridiques intervenant après leur mise en vigueur
A tous les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant leur entrée en vigueur et non définitivement réalisés
La loi nouvelle est elle rétroactive ?
En principe, la loi nouvelle n’a pas de caractère rétroactif. Pour autant ce principe comporte un certain nombre d’exceptions.
Quelles sont les lois ayant un caractère rétroactif ?
Les lois que le législateur déclare expressément rétroactives
Les lois interprétatives qui précisent le sens d’une loi antérieure
Les lois pénales plus douces qui suppriment une infraction ou opère la descente dans l’échelle des peines. Cette rétroactivité est une règle constitutionnelle. Exemple: La suppression de la peine de mort.
A noter :
Les lois pénales nouvelles édictant des sanctions plus sévères que celles antérieurement applicables ne peuvent en aucun cas rétroagir (Déclaration Universelle des droits de l’homme, art.8)
Un règlement peut il être rétroactif ?
Un règlement :
ne peut jamais s’appliquer à des actes ou des faits antérieurs à sa mise en vigueur
ne peut avoir un caractère rétroactif sauf :
habilitation du législateur
si cette rétroactivité est à l’avantage de l’administré
Le principe de non rétroactivité de la loi s’impose t-il au législateur ?
En droit, le législateur n’est pas libre d’édicter des lois expressément rétroactives car, en fait, le principe de non rétroactivité de la loi résulte de la Constitution et non d’une simple loi ordinaire.
A noter
Au Maroc, la non rétroactivité de la loi est une règle constitutionnelle (Art.4, constitution) ce qui est différent % à la France (Art.2, code civil)
II. Equivalence Professionnelle et Equivalence Académique
L’équivalence Académique
Diplômes Diplômes
Il convient de distinguer entre deux types d’équivalences :
L’équivalence Professionnelle
ou Administrative
Diplômes et expériences Poste fonction
permettant l’accès publique
A chaque type d’équivalence correspond un organe spécial chargé de statuer
Remarque à Noter sur l’usage du mot « équivalence »
Exemple: Décret n°84.43, 6 juin 1984, France
Recrutement des Les maîtres de conférences
Art.23 : Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
-Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat….
Recrutement des Professeurs des universités
Art.44 : Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
-Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, d'une habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches…
III. Reforme du Statut des Enseignants-chercheurs
En France :
Maîtres assistantsMaîtres de Conférences
Décret n° 84.431, 6 Juin 1984
Article 59 : Les maîtres assistants titulaires nommés en application des décrets n° 60-1027 du 26 septembre 1960 modifié, n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifié, n° 69-526 du 2 juin 1969 modifié et les chargés de fonctions de maîtres de conférences des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences.
Le reversement :
En France :
Ils sont reclassés à la deuxième classe ou le cas échéant à la première classe du corps des maîtres de conférences, à un échelon correspondant à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien corps avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans ce corps. Les maîtres assistants parvenus à l'échelon spécial sont reclassés au troisième échelon de la deuxième classe des maîtres de conférences et conservent à titre personnel le bénéfice de la rémunération afférente à l'échelon spécial….
Le reversement: reclassement
En France :
Les maîtres assistants qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des maîtres de conférences sont maintenus dans le corps des maîtres assistants, qui est mis en extinction. Ils demeurent régis par les dispositions statutaires en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le reversement :
En France :
Les intéressés peuvent, pendant une période de six ans à compter de la publication du présent décret demander leur intégration dans le corps des maîtres de conférences.
Les maîtres assistants en cours de stage à la date de publication du présent texte sont maintenus en qualité de maîtres assistants stagiaires jusqu'au terme de leur stage. Ils peuvent, s'ils sont titularisés, demander leur intégration dans le corps de maîtres de conférences selon les modalités prévues…
Le reversement :
En France :
1. Le reversement s’est effectué sur demande des intéressés
A noter :
La disposition selon laquelle l'accès à ce statut se fait sur demande des personnes intéressées, s’explique par le fait que certaines personnes concernées par la réforme pouvaient préférer conserver l'ancien statut pour des raisons diverses relevant par exemple du maintien de certains avantages qu'aurait supprimé le nouveaux statut et compensé par d'autres.
Ce système du libre choix est souvent utilisé en France en cas de réforme du statut des fonctionnaires en ce qu'il permet de choisir entre le maintien d'un statut ancien et un nouveau statut.
En France :
Le reversement n’a tenu compte que de «l’ancienneté » dans l’ancien corps (reclassement)
A noter:
Pour ceux qui l’ont demandé, le reversement a concerné tous les Maîtres Assistants abstraction faite des diplômes qui ont servi de base dans l’accès au cadre de Maître Assistant
La distinction lors du reversement a tenu compte du facteur « ancienneté dans l’ancien corps»
Au Maroc :
Décret n° 2-96-796 du 19 février 1997
>Doctorat National : articles 6 à 16
>Abrogation du régime d’étude:
DES et Doctorat d’Etat (DE) : art.36
Décret n° 2-96-793 du 19 février 1997
>Statut des Enseignants-Chercheurs (EC)
Au Maroc :
Maîtres- AssistantsProfesseurs-Assistants
Art.33:
Les maîtres-assistants ayant atteint au moins le 1° échelon du grade B a la date d'effet du présent décret sont reversés dans le cadre de professeur-assistant dans le grade comportant un échelon doté d'un indice égal….
Le reversement :
Au Maroc :
Les maîtres-assistants ayant atteint le 5eme échelon du grade A, a la date de publication du présent décret au "bulletin officiel", pourront être reversés sans ancienneté au 1er échelon du grade A de professeur-assistant, sur proposition de la commission scientifique et après avis du conseil de l'Université concerné, compte tenu des critères suivants :
- Diplômes et titres obtenus ;
- Travaux et publications effectués ;
- Communications présentées dans des colloques et séminaires
nationaux et internationaux ;
- Travaux de recherche en cours .
Le reversement :
Au Maroc:
Le reversement des Maîtres - Assistants titulaires d'un diplôme reconnu équivalent au doctorat (DN) dans le cadre de PA intervient après titularisation des intéressés dans leur cadre d'origine et après avoir bénéficié dans ce cadre d'une bonification d'ancienneté de 6 ans…
Le reversement :
Au Maroc :
Les Maîtres- Assistants qui ne remplissent pas, à la date d'effet de ce décret les conditions ci-dessus, demeurent régis par texte 17 octobre 1975. Ils seront reversés dans le cadre PA dès qu'ils auront satisfait a l'une des conditions précitées.
Le reversement :
Reversement MAPH ou PAPES
A titre transitoire et pendant une période…
Seront reversés dans le cadre PES
les PA issus du cadre de MA qui obtiendront le doctorat d'Etat et atteindront au moins le 2° échelon du grade B de leur cadre.
Seront reversés dans le cadre PH, après leur obtention du Doctorat d'Etat (ou diplôme équivalent):
les PA issus du cadre de MA, à la date 19/02/1997 :
1-MA ancienneté dans MA (5 échelon et plus)
2-MA justifiant de l’équivalent du DN
Reversement MAPH ou PAPES
3- les MA à la fin de art.33 qui ne remplissent pas les conditions (ni ancienneté, ni Equivalent de DN au 19/02/1997)
1,2 et 3 seront reversés dans le cadre PES de après avoir exercé 4 années en qualité de PH
A noter:
Les PA et MA concernés doivent être inscrits en Doctorat d’Etat avant le 20 février 1997 d’après le décret de 19/02/1997 qui instaure le nouveau régime DN et abroge DES et DE
Les Assistants
Les Assistants titulaires après avoir soutenu le Doctorat DN (ou diplôme équivalent) sont reversés directement PA compte tenu du grade, de l'échelon et de l'ancienneté …dans leur cadre….
Les Enseignants 2eme Cycle
Titulaires de DES (ou Equiv). avant ou après 19/02/1997 (période transitoire)
Titulaires de DN après le 19/02/1997
Le nouveau statut n’a pas prévu leur intégration
Constatations
Articulation du décret sur la loi
Le décret de statut d’une catégorie de fonctionnaires forme un bloc en soit presque indépendant de la loi à laquelle il réfère pour la forme
Exemple : Décret du statut de 19/02/1997 réfère à l’art 4 de la Loi de la fonction publique 1958
Cela permet d’écrire le texte qu’on veut en évitant le contrôle de constitutionalité auquel on soumet uniquement les lois
Articulation du décret sur la loi
Au Maroc, cette manière de procéder est une coutume : miser sur les décrets! dans les statuts et autre affaires de grande importance et les rattacher en forme à des lois en évitant le contrôle de constitutionalité!
On peut aussi se permettre d’écrire dans une loi qu’un décret qui précisera un de ses points peut contenir des dispositions contraires en partie à cette loi et ce pour certaines raisons!!!.
Exemple : l’art 4 de la loi de la fonction publique 24 fevrier 1958.
Arrêter 3 dispositions au même jour le 19 février 1997:
Nouveau régime d’études : DN
Abrogation du régime d’études :
DES et DE , période transitoire
Nouveau statut : PA-PH-PES
Reversement ne s’est pas effectué à la demande des intéressés
En comparaison au texte français le nouveau statut a été imposé! ça s’appelle: bafouer le droit à la liberté de choisir d’accéder au nouveau statut ou se maintenir dans l’ancien statut.
Un tel droit devrait être protéger par un texte constitutionnel ou garantit par une Loi forte dans l’hiérarchie des normes
Usage de 3 conditions lors du reversement :
Ancienneté dans l’ancien corps
A servi de compensation pour l’accès à PA pour les MA qui ne justifient pas de DN à la date du décret
Mais pas tous les MA justifiant de plus de 6 ans d’ancienneté (9 ans) ont récupéré les 3 années lors du reversement (cas proches: 2 mois à une date limite)
Usage de 3 conditions lors du reversement :
La condition d’avoir été inscrit avant le 20 février 1997
-Les EC qui ne se sont pas inscrits avant cette date ont il tort et faut qu’il payent cette erreur ?
- A-t-on avisé officiellement les concernés par un texte de ce qu’on allait arrêter le 19/02/1997 (DN+Abrogation DES et DE+nouveau statut) afin que les concernés puissent prendre des mesures ?
-Quelles dispositions juridiques les responsables auraient du prendre afin que les MA titulaire du DES et Equivalent qui ne se sont pas inscrits en DE (pour une raison ou une autre) ne soient pas désavantagés par le nouveau règlement?
Introduire cette condition est une disposition discriminatoire à l’égard de cette catégorie
Usage de 3 conditions lors du reversement :
La condition de justifier d’un diplôme équivalent au DN
les MA titulaires du DES ou Equiv. avant la date du 19 fevrier 1997 ne peuvent pas justifier du diplôme DN du nouveau régime d’études qu’on vient d’instaurer! Pour ceux qui n’ont pas d’ancienneté ( 6 ans ou plus) dans le corps des MA, introduire cette condition dans le texte constitue une disposition rétroactive et pose le problème de la constitutionalité du texte du décret.
Rappel
Paragraphe 6 de l’article 81 de la Constitution :
« Une disposition inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application » disposition=texte
Absence de texte complet pour les Assistants
Rien n’a été prévu pour les Assistants qui allaient soutenir un DE après 19 février 1997? Le texte a prévu les cas de ceux qui allaient soutenir le DN
Absence de texte explicite qui stipule DES
Conclusion
Les textes juridiques depuis 1997 contiennent une confusion due à l'amalgame entre équivalences des diplômes et équivalence administrative qui fait que quel que soit le cadre auquel accèdent les titulaires du DES et équivalent ils sont exposés sans cesse à la pénalité par l'attitude de les faire distinguer en revenant à chaque fois au diplôme qui a servi de base dans leur recrutement Point important à ajouter : Pour ceux qui n'ont pas eu la chance (parce que le texte se base aussi sur la chance!) de s'inscrire en thèse d'Etat avant 20/02/1997, la période transitoire aurait du renfermer à la fois le droit à l'inscription et le droit à la soutenance pour ceux issus de l'ancien régime (DES et Equiv) puisqu'en fin de compte la période s'est étalée du 02/0997 au 02/2007 et 10 ans peut suffir pour les deux choses : inscription et soutenance si on suit leur façon de voir les choses.
Salutations Militantes
Zouhair MOUAYN
Correspondant Reporters Sans Limites
Adresse web de la pétition à Diffuser:
